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Gassama et al c. Mohamed Yameogo, 2015

Affaires

Pays

Latitude: 12.612582

Longitude: -8.065553212

Mots clés

Sexe de la victime

Sexe de l'Accusé/Auteur

Résumé: Monsieur Mohamed Yameogo accusé d’enlèvement de personnes. Faits prévus et réprimés par les articles 240et 241 al2 du code pénal. La Cour d’appel de Kayes ayant été saisie, a renvoyé l’accusé devant la Cour d’assises pour y être jugé conformément à la loi. La cour d’assises portant à sa majorité a déclaré que l’accusé est coupable de viol aggravé qui leur sont reprochés. Néanmoins, il existe des circonstances atténuantes en faveur des accusés. Par ailleurs, vu l’article 18 du code pénal et les articles 342 et 631 u code de procédure pénal, ainsi que les articles727 et suivant du code de procédure civil, commercial et social, la cour condamne monsieur Mohamed Yameogo à la peine de 02 ans de prison et 10 ans d’interdiction de séjour.

Mali-Case-Assises_Court-Kayes-Gassama_et_al-no_38_15_Jun_2015-2015-en.pdf
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