Ministère Public c. Ndahayo Jean Paul, 2017
Affaires- Pays
Latitude: -1.9951511887484676
Longitude: 29.464380020007766
- Pays (Lié Affaires)
- Rwanda
- Emplacement de la cour
- Rwanda: Kigali
- Cour
- Rwanda: Cour Suprême, Rwanda
- Date du jugement
- 20 oct. 2017
- Plaignant
- Ministère Public
- Mots clés
- Viol
- Viol des enfants / rapport sexuel avec mineur(e)
- Sexe de la victime
- Femme: Fille (moins de 18 ans)
- Sexe de l'Accusé/Auteur
- Homme: Homme (18+)
- Langue
- fr
- Résumé
Jean Paul est accusé d'avoir violé une fillette de 6 ans. Bien que Paul ait nié les allégations, le Tribunal de Grande Instance a déclaré Jean Paul coupable et l'a condamné à la réclusion à perpétuité avec une amende de 200 000 Frw, sur la base de témoignages identiques à ceux de la victime. Paul fait appel de la décision devant la Cour suprême, plaide coupable, s'excuse et plaide pour une réduction de peine, car il a un adolescent sous sa garde. La Cour accueille ainsi son appel et réduit sa peine à 15 ans d'emprisonnement et à une amende de 200 000 Frw.
Trié par
Date ajoutée
1 Connexions, 1 Entités