Je souscris à la condamnation prononcée en vertu de l'article 45 / b du Code de l'enfance Il est
vrai que le législateur a prévu l'imposition de peines dissuasives en vertu de cet article, soit le
minimum de l'emprisonnement à vie. Nous avons atteint la peine maximale pour le phénomène
croissant d'agressions sexuelles sur des enfants et les circonstances entourant l'auteur de
l'infraction et le crime en général, pour punir le maximum et le minimum de l'âge de soixante-dix
ans. Et les informerons peut-être de l'achèvement de ces procédures afin de soutenir le jugement
et l'achèvement d'autres procédures. Je pense donc que nous remplacerons la peine de mort par
l'emprisonnement à vie du 14/201/2016 pour renvoyer les papiers au tribunal compétent afin
d'imposer la peine d'amende et d'indemniser la victime, Article 83 de la loi de 2010 sur l'enfance.
Tarq al-Daw Ayoub
Juge en chef adjoint
29/6/2015
Al-Oureik Al-Rabah Al-Ouleish
Juge de cour suprême
1/7/2017
Mustafa Abdulkader Awad al-Karim
Juge de cour suprême
2/7/2017
Le jugement final :
1- Soutenir le jugement attaqué
2- Annuler la demande
3- Informer les parties
Mustafa Abdulkader Awad al-Karim
Juge en chef adjoint et Chef du département
2/7/7102