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DATÉ, SIGNÉ ET LIVRÉ à MACHAKOS ce 28 SEPTEMBRE 2012. ASIKE MAKHANDIA JUGE

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Appel criminel 262 2010: John Mburu (appelant) contre République (défendeur)

Affaires

Pays

Latitude: -1.303208

Longitude: 36.777356712

Pays (Lié Affaires): Kenya

Emplacement de la cour: Kenya: Machakos

Cour: Kenya: Tribunal de Grande Instance, Kenya

Date du jugement: 28 sept. 2012

Plaignant: John Mburu

Articles allégués: Penal Code, section 162(a)

Articles violés: Penal Code, section 162(a)

Mots clés

Prisons
Sodomie
Viol

Sexe de la victime

Homme: Homme (18+)

Sexe de l'Accusé/Auteur

Homme: Homme (18+)

Langue: en

Résumé: L'appelant John Mburu a été inculpé devant la Cour principal de magistrat à Kitui pour le crime d'infraction contre nature contraire à l'article 162 (a) du Code pénal, pour un acte qui a causé la pénétration à un autre détenu masculin. Cet appel est considéré de manquer des mérites et est donc rejeté dans son intégralité.

Documents principaux

Kenya-Cas-Haute Cour de Machakos-John Mburu-Appel 262 de 2010-2012-fr-pdf.pdf
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Kenya-case-High Court-Machakos-John Mburu-Criminal Appeal 262 of 2010-2012.pdf
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