CODE DE LA FAMILLE
Sénégalais
la date de ces prétendues donations ou dettes n’aient été
reconnues inexactes, auquel
cas ces déclarations ne valent
que comme dispositions testamentaires.
Article 651
Réduction ou ratification des
legs
Dans les cas prévus par l’article 512, alinéa 1, les héritiers
peuvent consentir à l’exécution
du testament ou refuser d’en
ratifier les dispositions dans la
mesure où elles excèdent la
quotité disponible ou la portion
de cette quotité qui resterait
après déduction de la valeur
des donations entre vifs.
La ratification ne vaut qu’autant que les héritiers de qui elle
émane ont la libre disposition de
leurs biens et qu’elle a été donnée après le décès du testateur.
Article 652
Article 653
Ratification des legs
Réduction des legs
Au cas de ratification par les
héritiers, les legs sont délivrés
intégralement. Mais, pour tout
ce qui excède le tiers disponible, les légataires sont alors
considérés comme donataires
des héritiers.
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Si les héritiers se refusent à
ratifier, les legs ne seront délivrés que jusqu’à concurrence
du tiers disponible, conformément aux articles 506 à 514 du
présent Code.
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