1440 15novembre2003 . \ Dans les entreprises ,et dans l'agricul~r~ familiales, .c~z , les particuliers Les chefs d'établissement dewo.Rt également faire les enfants ne peuvent être , tenir à l'inspecteur du travail et dé la sécurité sociale, employésà ~s travaux n'excédantpas leurs forces, pour chacundes enfants qu'ils emploient, un extrait ,de naissanceou, à défaut, un extrait de jugement supplétif èn tenant lieu, ainsi que le certificat médical.qui seront versés au dossierde l'intéressé constitué en application des dispositions de l'article'L222 du Code du Travail. plus de' huit heures par jour. " Art. 4. -Dans les usines, mahufactures, mines, ~inières et carrières, chantiers,ateÎiers et leurs dépendances, les enfants, ne peuvent,.étreemployés à aucun travail de nuit entre 22 heur~~ et ,5 heures du matin. Art. 12. -Les contrevenants aux -dispositions du présent arrêté séront punis des peines pl'évues par lIes dispositions légales et, régl~mentaires en vigueur. - Art. 5. -Le repos des.~nfa~ d'une durée de Il heures consécutives au minimum, doit obligatoirement comprendre la période nocturne définie à l'article précédent. : Art. 13. -Sont abrogéestoutes dispositions contraires au présent arrêté. , . Art. 6, :- Dans les îndustrids où le travail s'applique à des matières qui seraientsusceptiblesd'altération ,très rapide, il peut être dérogé ~emporairementaux dispositi~ns de l'article 3 ci-de~us, pour les enfan~_q.e, sexe ma.9culinâgés de plus de seize ans en vue de prévenir des accidents imminents ou de réparer I~s pannes surv~nues,au matériel. . Art. 7. -Pour bén.éficier de la dérogation prévue à l'article précédentle chef d'établisseme't1tou d'unité est tenu d'aviser au préalable l'inspecteur du travail et ,de la sécurité sociale du ressort soit par lettre recommandée'avec accusé de réception, soit par cahier de transmission, soit par tout autre moyen permettant de certifier la, notification et de lui donner date certaine. Art. 8. -Dans les usines, manufactiJr~s,mines, manières et carrières, chantiers, ,atelierset leur dépendances, garages et unités , artisanales, les enfants ne . peuvent être employés,même pour rangementd'atelier, les jours dl~ fêtes prévues,par les lois et. règlements. ! Art. 14. -~s inspecteursdu travail et de la sécurité sociale sont chargés de l.'exécution du présent arrêtè. ARRETE MINISTERIEL n° 3749/MFPTEOPIDTSS en da(e du 6 juin 2003, fixant et interdisant les pires formes du travail des enfants. Article premier:'-: Au sens du présent arrêté, on appelle enfant toute personneâgée de moins de 18 ans. Art. 2. -Le présentarrêté fixe la liste des'activités considéréescomme pires formes de travail des enfants et qui mettenteri périr, la santé,la sécurité ou la moralité de l'enfant. , .\ Ce sont: ., ' , .., -\. \ 1) -fDendicité e;xercée pail..des enfants pour It compte ide tiers' ., -., 'f ,. ~ 1 ---. Il est tbutefois dérogé aux dispositions de l'article 2) -travail forcé ou en sètvitl1d~ des enfants pour .Ie. compt~ de tiers; prosritution, production d'actes précédent dans les activit~s à feu continu -en ce,Ui concelJ'le les en!:!!ntsde. s~xe masculin quoi devro~t pornographiques,pédophilie, production, transport,vente bénéf:f:ier .d'ufl jour de re~9s c°m.pensateur. \\ consommationde drog~es et aQ!re activité. illicites... ; , Art. 9..- Les enfants des deux sexes ,placés en apprentissage ou employés dans les entreprises fami4'illes ou chez les particuliers ne peuvent être tenus, les dimanches eljours de fête légale, à aucun travail de leur professibn. \ , 3~ -trayaux très pénibles;: travail souterrain, so~ l'eau., à des hauteurs dangereuses"travaux effectués de m'anière confinée, ou isolée pendant de longues heures,impliquant le port de lourdes charges, concassage de roches orpaillage... ; Ils peu~nt toutefois être tenus, par suit~_dèe9nven4) -travaux très dangere\lXexercéspar des enfants: tions ou confonnémentà l'usage, de participer le diman. utilisatio~~~ipùlatiQnet transport de produits chimiche aux tI-avauxde rangementd'atelier; ce travail ne peut que~oJogiques toxiques, utilisation d'outils et de se'..prolongerau.delà de deux heures de temps. ' machines complexes; . \ Art. 10. -Les enfants devront obligatoirement et préala~ement à leur embauche être soumis à la dilige~èe'du chef d'établissementou d'unité à une visite médicale. Art., Il. -Tout recrutementd'enfant doit donner lieu à .'établissement.d'une lis,e nominative tenue dans les huit jours à la disposition de l'inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort. ,5) -transports publics de biens et de personnes exercés par des enfants; , 6) -récupération de déchets et ordures par de... enfants; 7) -abattage des animaux pur dc~ en'antArt. 3. -Les activilt\!\ énllm.r~~ ."IftÎ"" cédent sonl intcrditc!\ fllfX ~nl"nl. f".""