IHRDA SGBV Database

- Bibliothèque
- S'identifier

Précédent 26 / 26 Suivant

[Rev. 2012] Limitation of Actions L19 - 25 CAP. 22 [Issue 1]

Sélectionner le paragraphe cible3

● ● ●

Loi sur la Limitation des Actions - Chapitre 22

Lois

Country

Latitude: -1.303208

Longitude: 36.777356712

Country (Lié Lois): Kenya

Entrée en vigueur: 1 déc. 1967

Langue: en

Résumé: Une loi du Parlement qui fixe des périodes pour les limitations des actions et des arbitrages, et contient des dispositions concernant l'acquisition de servitudes par prescription, et questions connexes. La loi contient cinq parties: I. Préliminaires; II. Délais de prescription; III. Extension des délais de prescription; IV. Acquisition des droits d'usage; V. Général.

Mots clés

Propriété, droit à la

Documents principaux

Kenya-laws-Limitation of Actions Act-22-1967-2007-eng.pdf
English
Télécharger Vue