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L'Etat c. Bourama Toulema, 2010

Affaires

Pays

Latitude: 12.612582

Longitude: -8.065553212

Mots clés

Sexe de la victime

Sexe de l'Accusé/Auteur

Résumé: Monsieur Bourama Toulema a été accusé d’attentat à la pudeur. Une fois l’affaire devant la Cour d’appel, celle-ci la renvoya devant la Cour d’assises conformément à l’article 369 du code de procédure pénal, pour y être jugéeconformément à la loi. Les faits qui sont reprochés à l’accusé sont prévus et réprimés par les articles 225 ql4 et 18 du code pénal.Vu les dispositions des articles 346, 363 et 631 du code de procédure pénal et l’article 728 du code de procédure civil, commerciale et sociale, la Cour d’assises a condamnémonsieur Bourama Toulema à une peine de 02 ans de prison ferme.

Mali-Case-Assises_Court-Bamako-Bourama_Toulema-no_329_08_Dec_2010-2016-en.pdf
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Mali-Affaire-Cour_Assises-Bamako-Bourama_Toulema-Arret_no_329_du_08_dec_2010-2016-fr.pdf
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