Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Département du Grand Darfour
Chambre criminelle
Devant :
Monsieur : Kassem Hamed Hussein
Président
Monsieur : Abdellatif Mohammad Al-Amin
membre
Monsieur : Hashem Ibrahim Al-Toum
membre
Numéro : M A/F G/52/2018
Procès
Mohammad Izo Dodo A’rja
Jugement
Dans un procès équitable 26/2017, le tribunal général d’al-Jenina a condamné le susmentionné
sous l’article 45/B de la loi de l’enfant de 2010. Le tribunal lui a été condamné à payer une
amende de trois mille livres. En cas de non-paiement, il sera condamné à six mois
d'emprisonnement pour violation de l'article 135 du code pénal de 1991. Le tribunal l'a forcé à
verser la Diya pour la victime et l'a condamné à quinze ans d'emprisonnement pour violation de
l'article 45B avec une amende de deux mille livres. Si l'amende n'est pas payée, il sera
emprisonné deux mois successifs avec d'autres périodes d'emprisonnement.
La cour d’appel de l’Etat du Darfour occidental a confirmé la condamnation prononcée en vertu
de l’article 45/B de la de l’enfant et la peine qui lui a été infligée en vertu de cet article. La
condamnation a été abrogée en vertu de l'article 135 du Code pénal aussi que la peine et la Diya,
selon le mémorandum A S G/61/2017 le 30/8/2017.
Ce verdict n’a pas convaincu le condamné et son avocat, Adam Nahar, a demandé un réexamen
le jugement de la Cour d’appel afin de s’assurer de la validité et de la régularité de la procédure.
La demande est fondée sur le fait que la victime a deux estimations de l'âge. Un numéro national
indiquant qu’elle est née en 2006 et un certificat d’âge délivré par le centre médical de Nyala, la
cour du premier degré puis la cour d'appel ne se sont pas concentré sur l'estimation de l'âge à
cause d'une abrasion claire dans l'âge. De plus, il a été prouvé que la fille est pubère car elle était
enceinte grâce à l'accord des juristes, ce qui a été confirmé par la publication 106/1984. Il a
souligné au journal de Jugements juridiques 1982 p. 116, concernant l'application de cette
publication et a demandé l’intervention du tribunal.
Nous acceptons la demande conformément au texte de l'article 188 du Code de procédure pénale
de 1991 afin de vérifier la validité et l'intégrité des procédures ayant conduit à la condamnation