La Cour a jugé que l'Article 123 qui criminalise le viol ne fait pas d’exception
pour une personne mariée. L'existence d'un mariage valide entre l'accusé et la
plaignante ne peut plus constituer un bon moyen de défense contre une
accusation de viol après la promulgation de la Constitution de 1995.
La Cour a appliqué l'Article 31 (1) qui garantit aux hommes et aux femmes des
droits égaux dans le mariage. La Cour a souligné que l'homme et la femme
jouissent d’une dignité humaine égale et que dans ce cas, la dignité de Nassuna
avait été foulée aux pieds de manière significative parce qu'elle avait été traitée
comme un simple instrument sexuel. La présomption de consentement, même
lorsqu’un homme et une femme sont mariés, est anéantie par la disposition
constitutionnelle. L'accusé a été reconnu coupable de viol.