Mémoire
OUGANDA C. HAMIDU YIGA
Les premier, troisième et quatrième accusés ont été inculpés pour viol
contrairement aux Articles 123 et 124 de la Loi sur le Code Pénal. Il a été
allégué que Yiga avait eu des relations sexuelles illégales et non consenties avec
Nassuna Rehema. L'accusation a affirmé que le père de Nassuna avait conclu un
accord avec Yiga pour qu’il épouse Nassuna. Yiga avait précédemment perdu sa
femme, prétendument à cause du VIH et il lui a été demandé qu'il fasse d'abord
un test VIH avant d'épouser Nassuna. Lorsque Yiga est venu prendre Nassuna
chez elle comme sa femme, la famille a refusé parce qu'il n’avait pas fait le test
du VIH.
Yiga a ensuite engagé un agent de police, un certain Basheija et un certain
Kasiita Swaibu afin d'appréhender l'accusé [sic]. Elle a été arrêtée et enfermée,
et par la suite livrée au domicile de Yiga en compagnie de son propre père. À
l'arrivée, elle a refusé d’avoir des rapports sexuels avec Yiga mais il a appelé
deux jeunes hommes afin qu’ils lui tiennent les mains et les jambes pendant
qu'il avait des relations sexuelles avec elle.
En défense, l'accusé a dit qu'il avait payé la dot de 100 000 shillings ougandais
au père de la victime et que donc elle était sa femme. Il a reconnu qu'il avait eu
des relations sexuelles avec la victime, mais a déclaré que celles-ci étaient
légales parce qu'il était le mari de Nassuna. Il a ajouté qu’en tant que sa femme,
elle avait consenti à avoir des rapports sexuels.
La question était de savoir si l’accusation avait prouvé le cas de viol contre
l'accusé au-delà de tout doute raisonnable. La défense a fortement allégué que
Nassuna avait donné son consentement implicite alléguant que le sexe n’était
qu’une simple consommation du mariage.

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