Le chef d'accusation n'a donc pas été prouvé au-delà de tout doute
raisonnable. La dit que lorsque l'accusation n'a pas prouvé sa cause audelà de tout doute raisonnable, l'accusé a droit à un acquittement
(WOOLMINGTON contre le directeur des poursuites pénales (SUPRA)).
Compte tenu de ce qui précède, je suis obligé à ce moment-là de libérer et
d'acquitter l'accusé. L'accusé SANNA KAH est donc blanchi et acquitté.
EMMANUEL A. NKEA
JUGE
FAIT À BANJUL, SOUS LE SCEAU DE LA COUR ET PAR LA DÉCISION
DU JUGE QUI PRÉSIDAIT L’AUDIENCE CE 25 FÉVRIER 2013
…………….
LE GREFFIER
11
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