Act 16 lAndAct 1998 SCHEDULE Sections 2, 95. CURRENCY POINT. A currency point represents twenty thousand Uganda Shillings.

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Loi foncière, 1998

Lois

Country

Latitude: 0.3130291

Longitude: 32.529085312

Résumé: Loi prévoyant la durée, la propriété et la gestion des terres; pour amender et refondre la loi relative à la propriété et la gestion des terres; et de prévoir d'autres questions connexes ou accessoires.

La loi contient cinq parties: I. Préliminaires; II. Propriété foncière; III. Contrôle de l'utilisation des terres; IV. Gestion des terres; V. Tribunaux fonciers; VI. Divers. L'article 28 couvre les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées en ce qui concerne les terres coutumières.

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