HON. M. LE JUGE A.E NKEA HAUT JUGE DE LA HAUTE COUR
31/05/2011
M. YUSUF: Monsieur le Président, pour des raisons de procédures, nous
souhaitons faire connaître oralement notre intention d'interjeter appel de
l'acquittement de l'accusé. Nous demandons en vertu de l'article 285 (e) de
la Code de Procédure pénale que l'accusé qui vient d'être acquitté soit placé
en détention provisoire.
Mme Ngozi: En ce qui concerne la demande présentée par le procureur de la
République, nous nous appuierons sur l'article 285 (e) (2) du Code de
procédure civile pour demander à Votre honneur d'admettre l'accusé en
liberté sous caution ou de lui permettre de continuer sa mise en liberté
provisoire. Nous demandons aussi à Votre honneur de prendre les mesures
nécessaires conformément à l'article 285 (e) (4) du Code de procédure civile.
AUTRES ORDONNANCES
Après avoir écouté le procureur de la République et écouté les avocats de la
défense, j'ordonne ce qui suit:
a) Que SELLU JALLOW soit autorisé à continuer sur mise en liberté sous
caution en attendant que l'appel soit interjeté par l'État conformément à
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