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LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION Vu la Constitution ; Vu la Charte de la transition ; Vu la résolution n°001-2014/CNT du 27 novembre 2014, portant validation du mandat des membres du Conseil national de la transition ; a délibéré en sa séance du 06 septembre 2015 et adopté la loi dont la teneur suit : 2

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Loi portant Prévention, Répression et Réparation des Violence à l'égard des Femmes et des Filles et prise en charge des Victime - Loi N° 061-2015/CNT

Lois

Country

Latitude: 12.605995697708467

Longitude: -1.7629974868578973

Country (Lié Lois): Burkina Faso

Entrée en vigueur: 6 sept. 2015

Langue: fr

Résumé: La Loi N° 061-2015/CNT portant Prévention, Répression et Réparation des Violence à l'égard des Femmes et des Filles et prise en charge des Victimes a été adoptée le 6 septembre 2015 avec plusieurs chapitres et articles qui détaillent les dispositions sur les définitions des concepts liés à la violence à l'égard des femmes et des filles; des dispositions pour la prévention et la répression des violences a l’égard des femmes et les filles; la création des structures spécialisées, ainsi que des dispositions sur structures de protection et de soutien aux victimes de violence.

Documents principaux

loi_061_portant_prevention_violences_aux_femmes_et_filles.pdf
French
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Loi portant Prévention, Répression et Réparation des Violence à l'égard des Femmes et des Filles et prise en charge des Victime - Loi N° 061-2015/CNT

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