JUGEMENT PAR HON. JUG N. SALLA - WADDA JCA.
Il s'agit d'un recours contre la décision de la Haute Cour par l'honorable juge L. A. M. S. Jobarteh (tel
était alors son titre) a rendu le 2 février 2011 où l'accusé, maintenant le requérant est accusé d'un viol
contrairement à l'article 121 du Code Pénal, Cap 10, vol. Les lois de Gambie 1990 et le vol qualifié
contrairement à l'article 272 du même code ont été reconnus coupables desdites infractions et, par
conséquent, condamnés pour chacune des deux infractions à la peine d'emprisonnement à perpétuité qui
doivent être purgés simultanément. C'est contre ces condamnations et ces peines que la requérante a
déposé dans le présent appel et avec la permission de cette Cour, le requérant a pu modifier son avis
initial et ses motifs d'appel pour contenir les motifs suivants:
PREMIER MOTIF:
La Cour ci-dessous a commis une erreur de droit dans ses conclusions et conclu que l'accusation a prouvé
l'accusation de viol contre le requérant au-delà de tout doute raisonnable.
MENTIONS PARTICULIÈRES DE L'INFRACTION.
1. Que les ingrédients de l'infraction de viol étaient prévus par l'article 121 du Code pénal n'a pas été
prouvé par la poursuite.
2. Le tribunal ci-dessous s'est appuyé sur des éléments de preuve non concluants lorsqu'il y avait des
preuves concluantes que l'appelant n'a pas commis l'infraction imputée.
3. Qu'il n'y avait rien dans le dossier qui relie le requérant à l'infraction de vol avec violence.
4. L'exigence légale de corroboration n'a pas été établie comme requis par un cas de cette nature.
DEUXIEME MOTIF:
Le tribunal de première instance a commis une erreur de droit dans ses conclusions et a conclu que
l'accusation a prouvé l'accusation de vol qualifié avec violence contre le requérant.
MENTIONS DE L'ERREUR:
1. Que les ingrédients de l' «infraction de vol avec de violence visée à l'article 272 du Code criminel et
punissable en vertu de l'article 272 du même Code n'ont pas été prouvés par la poursuite.
2. Le tribunal ci-dessous s'est appuyé sur des éléments de preuve non concluants lorsqu'il y avait des
preuves concluantes que le requérant n'a pas commis l'infraction imputée.
3. Qu'il n'y avait rien dans le dossier qui relie le requérant à l'infraction de vol et de violence.
TROISIEME MOTIF:
Les tribunaux ci-dessous ont commis une erreur de droit et, en fait, ils n'ont pas correctement évalué
l'ensemble des éléments de preuve, ce qui a entraîné une erreur judiciaire.