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CAP. 63 Penal Code [Rev. 2012] 397. Punishment of accessories after the fact to felonies Any person who becomes an accessory after the fact to a felony is guilty of a felony and is liable, if no other punishment is provided, to imprisonment for three years. 398. Punishment of accessories after the fact to misdemeanours Any person who becomes an accessory after the fact to a misdemeanour is guilty of a misdemeanour. [Issue 1] P6-116

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Code pénale - Chapitre 63

Lois

Country

Latitude: -1.303208

Longitude: 36.777356712

Country (Lié Lois): Kenya

Langue: en

Résumé: Les dispositions relatives au viol ont été supprimé et remplacé par la Loi sur les infractions sexuelles de 2006, deuxième annexe. Les articles qui ont une relation à la violence sexuelle et basé sur le genre et qui sont toujours inclus dans la présente loi sont notamment: "146. Profanation d'idiots ou imbéciles. Toute personne qui, sachant qu'une personne soit un idiot ou imbécile, a ou tente d'avoir des relations sexuelles illicites avec lui dans des circonstances qui ne sont pas égales à un viol, mais qui prouvent que le délinquant savait au moment de l'exécution de l'infraction que la personne était un idiot ou imbécile, est coupable d'un crime et est passible d'emprisonnement avec travaux forcés de quatorze ans ». "151. La détention des femmes à des fins immorales (1) Toute personne qui détient une autre personne contre sa volonté - (a) dans ou sur les locaux avec l'intention qu'il ou elle peut avoir des relations sexuelles illégales avec une personne, que ce soit une personne en particulier ou en général; ou (b) dans une maison close, est coupable d'un crime (2) une personne dans ou sur les locaux dans le but d'avoir ne importe quelle connexion sexuelle illégale, ou dans une maison close, est réputé d'être y détenus par toute autre personne qui, avec l'intention de forcer ou d'inciter cette personne à rester dans ou sur les lieux ou dans le bordel - (a) retient de cette personne toute habillement ou d'autres biens appartenant à cette personne ... " 152,4 (4) Une personne est réputée d'être détenu illégalement à des fins immorales si - (a) la personne est détenue dans le but d'avoir relations sexuelles illégales avec une personne, si une personne en particulier ou en général; ... 157. Conspiration pour viol d'enfant (1) Toute personne qui complote avec une autre pour amener une femme ou une fille, au moyen d'un faux prétexte ou autre moyen dolosif, de permettre à un homme d'avoir des rapports sexuels illicites avec elle est coupable d'un crime et est passible d'un emprisonnement de trois ans. (2) Toute personne qui complote avec une autre pour inciter un homme ou un garçon, au moyen d'un faux prétexte ou d'autre moyen dolosif, permet à toute personne d'avoir une connexion sexuelle illégale avec lui est coupable d'un crime et est passible d'un emprisonnement de trois années.

Mots clés

Détention
Groupes criminels organisés
Infractions sexuelles
Personnes handicapées
Police
Produits de la criminalité
Propriété, droit à la
Prostitution
Viol des enfants / rapport sexuel avec mineur(e)

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Kenya-laws-Penal Code-63-1930-2012-eng.pdf
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