Huitième session
Code de procédure pénale (Amendement) de 2009
Conformément aux dispositions de la Constitution de la République de transition du Soudan pour
2005, l'Assemblée nationale a approuvé et le Président de la République a signé la loi suivante :
Nom de la loi et son commencement
Cette loi s'appelle le "Code de procédure pénale (Amendement) de 2009" et entre en vigueur à
compter de la date de sa signature.
Amendement
Modifier le code de procédure pénale de 1991 comme suit :
Premièrement dans l'article 3 :
(a) Renuméroter l'article en tant que 3 (1)
(b) Après l'élément (1), ajoutez les nouveaux éléments suivants :
2- Malgré la généralité du texte du premier article, aucune poursuite pénale ne peut être
engagée à l'encontre d'un Soudanais accusé d'avoir commis un acte ou une omission
contraire aux dispositions du droit international humanitaire, y compris les crimes contre
l'humanité, le génocide et les crimes de guerre, sauf en présence de la police soudanaise
ou du parquet ou la justice soudanaise.
3- Nonobstant toute disposition d'une autre loi, aucun organe gouvernemental, à quelque
niveau que ce soit du gouvernement, ne peut assister ou soutenir une partie en vue
d'extrader un Soudanais pour qu'il soit jugé à l'étranger pour toute infraction constituant
une violation du droit international humanitaire Contre l'humanité, le génocide et les
crimes de guerre.
Deuxièment dans l'article 4 :
Le paragraphe (T) est supprimé et remplacé par le nouveau paragraphe suivant :
(T) Une paix ou une amnistie peut être accordée pour chaque infraction comportant un droit
spécial de ce droit.
B) Le paragraphe (Y) devrait être supprimé et remplacé par le nouveau paragraphe suivant :
(Y) L'arabe ou l'anglais doit être utilisé dans toutes les procédures pénales et d'autres langues
nationales peuvent être utilisées.
Troisièmement à l'article 5 :
Administratif : désigne le titulaire de toute administration locale ou populaire compétente
selon le cas.

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