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Appeal criminel No. 276 de 2011 : DWG (appellant) et République (défendeur)

Affaires

Pays

Latitude: -1.303208

Longitude: 36.777356712

Articles allégués: Sexual Offences Act, section 20(1); Sexual Offences Act, sections 6(a) and 11(1)

Articles violés: Sexual Offences Act, section 20(1); Sexual Offences Act, sections 6(a) and 11(1)

Mots clés

Sexe de la victime

Sexe de l'Accusé/Auteur

Résumé: L'appelant a été inculpé devant la Cour principal de magistrat à Thika dans l'affaire pénale n ° 5165 de 2007 de deux chefs d'inceste contraire à la section 20 (1) de la Loi sur les infractions sexuelles et une alternative accusation d'acte indécent contraire à l'article 6 (a) lu conjointement avec l'article 11 (1) de la Loi sur les infractions sexuelles, sur chaque chef d'accusation. Selon les détails de l'infraction dans les deux chefs d'accusation, il a été allégué qu'en divers dates durant le mois de juillet 2007, l'appelant a commis un acte qui a causé la pénétration avec deux filles âgés de 9 et 7 ans, respectivement, qui, à sa connaissance, étaient ses filles. L'appel a été rejeté et la peine de 20 ans a été remplacé par celui de l'emprisonnement à vie.

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Kenya-case-Court of Appeal-Nairobi-DWG-Criminal Appeal No. 276 of 2011-2013-eng.pdf
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