tribunal a dépassé le dernier texte contenu dans cet article, qui stipule : Le tribunal peut allouer une partie de l'amende aux victimes à titre de réparation. Par conséquent, nous pensons que si les collègues respectés sont d’accord, nous devons annuler la décision de la Cour d’appel et rétablir celle de la Cour de première instance, sur la condamnation telle que modifiée pour être en vertu de l'article 45/B et l’article 86/w de la loi de l’enfance 2010 et le rétablissement des peines de prison du tribunal de première instance. De plus, il faut payer un amende de cinq mille livres, quatre mille livres sont allouées à la victime à titre de réparation, à condition que l'amende soit conforme aux dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale de 1991. Yaacoub Othman Bakira Juge de cour suprême 2/4/2018 Deuxième avis Hashem Ibrahim Al-Toum Juge de cour suprême 5/4/2018 Troisieme avis Dr. Suleiman Mohammad Shayeb Juge de cour suprême 13/4/2018 Le jugement final : 1- Annuler la décision de la cour d’appel et rétablir la décision du tribunal sur la déclaration de culpabilité et l'amender pour la ramener aux articles 45/B et 86/W de la loi de 2010 sur l'enfance. 2- Restitution de la peine de prison prononcée par le tribunal avec amende réduite à cinq mille livres, quatre mille livres sont allouées à la victime à titre de réparation, à condition que l'amende soit conforme aux dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale de 1991. Yaacoub Othman Bakira Juge de cour suprême Chef du département 61/4/8162

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