tribunal a dépassé le dernier texte contenu dans cet article, qui stipule : Le tribunal peut allouer une
partie de l'amende aux victimes à titre de réparation.
Par conséquent, nous pensons que si les collègues respectés sont d’accord, nous devons annuler la
décision de la Cour d’appel et rétablir celle de la Cour de première instance, sur la condamnation telle
que modifiée pour être en vertu de l'article 45/B et l’article 86/w de la loi de l’enfance 2010 et le
rétablissement des peines de prison du tribunal de première instance. De plus, il faut payer un amende
de cinq mille livres, quatre mille livres sont allouées à la victime à titre de réparation, à condition que
l'amende soit conforme aux dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale de 1991.
Yaacoub Othman Bakira
Juge de cour suprême
2/4/2018
Deuxième avis
Hashem Ibrahim Al-Toum
Juge de cour suprême
5/4/2018
Troisieme avis
Dr. Suleiman Mohammad Shayeb
Juge de cour suprême
13/4/2018
Le jugement final :
1- Annuler la décision de la cour d’appel et rétablir la décision du tribunal sur la déclaration de
culpabilité et l'amender pour la ramener aux articles 45/B et 86/W de la loi de 2010 sur
l'enfance.
2- Restitution de la peine de prison prononcée par le tribunal avec amende réduite à cinq mille
livres, quatre mille livres sont allouées à la victime à titre de réparation, à condition que
l'amende soit conforme aux dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale de 1991.
Yaacoub Othman Bakira
Juge de cour suprême
Chef du département
61/4/8162