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Loi sur les Causes Matrimoniaux - Chapitre 152

Lois

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Latitude: -1.303208

Longitude: 36.777356712

Résumé: Loi pour consolider et modifier la loi relative aux causes matrimoniales. La loi contient six parties: I. introduction; II. Le divorce et la nullité du mariage; III. La séparation judiciaire; IV. Restitution des droits conjugaux; V. Présomption de décès et la dissolution du mariage; VI. Relief accessoire: VII. Divers, un Calendrier et des Règles. 8. Motifs de demander le divorce. (1) Une requête en divorce peut être présentée au tribunal soit par le mari ou la femme pour la raison que le défendeur - (a) a depuis la célébration du mariage commis l'adultère; ou (b) a déserté le pétitionnaire sans motif pendant une période d'au moins trois années précédant immédiatement la présentation de la pétition; ou (c) a depuis la célébration du mariage traité le requérant avec cruauté; ou (d) est incurablement faible d'esprit et a été continuellement sous les soins et le traitement pour une période d'au moins cinq années précédant immédiatement la présentation de la pétition, et par la femme au motif que son mari s'est, depuis la célébration du mariage, rendu coupable de viol, de sodomie ou de bestialité.

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