RÉPUBLIQUE DU KENYA
Cour d'Appel à Eldoret
Appel en matière criminelle 71 de 2011
WELLINGTON WANYONYI..................................................APPELANT
ET
RÉPUBLIQUE..........................................................................DÉFENDEUR
(Appel d'un jugement de la Haute Cour du Kenya à Kitale (Ombija, J) en date du 7
avril 2011
en
H.C.CR.A. n° 46 DE 2009)
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JUGEMENT DE LA COUR
L'appelant dans ce deuxième appel, WELLINGTON Wanyonyi, a été inculpé par la
Cour du Magistrat en Chef de Kitale de l'infraction d’abus sexuel sur mineur en
violation de l'Article 8 (1), lu conjointement avec l'Article 8 (4) de la Loi sur les
Infractions Sexuelles - la loi n°3 de 2006. Les détails de cette infraction étaient que: "A différentes dates entre le 8 décembre 2006 et le 10 mars 2007, dans le
District de Trans-Nzoia, dans la province de la vallée du Rift, par l'utilisation de
votre (sic) organe génital causé pénétration dans l'organe génital de CN, une
enfant de 15 ans."
Il y avait un chef d’accusation subsidiaire d'agression indécente sur enfant
contrairement à l'Article 11 (1) de la Loi sur les Infractions Sexuelles - Loi n ° 3 de
2006. Il a nié à la fois le chef d’accusation principal et le chef d’accusation subsidiaire
mais après avoir entendu six témoins de l'accusation, le Magistrat Principal (PN
Gichohi) a constaté qu'une preuve prima facie avait été établie et a demandé à
l’appelant de presenter sa défense. Par la suite, le reste de l'affaire a été entendu par
Ochenja, Magistrat Principal qui a repris l'affaire en respectant dûment les
dispositions de l'Article 200 du Code de Procédure Pénale. L'appelant a présenté sa
défense en faisant une déclaration sans serment. Le 27 août 2009, le magistrat
principal par intérim a rendu un jugement dans lequel l'appelant a été reconnu
coupable de l’accusation principale et après avoir examiné les circonstances