L'appelant était mécontent du jugement de la cour de première instance et a déposé
cet appel en citant les motifs suivants;
1. Ses droits constitutionnels fondamentaux ont été violés lorsqu’il a été placé
en détention pendant un temps plus long que prévu par la loi.
2. Le magistrat de première instance a commis une erreur en le condamnant
sur base d'un rapport médical erroné.
3. Le magistrat de première instance a commis une erreur en le condamnant
sur une base qui se contredisait et sur des preuves de l'accusation
incohérentes.
4. Le magistrat de première instance a commis une erreur quand il a omis de
considérer que sa culpabilité n'a pas été prouvée au-delà de tout doute
raisonnable.
5. Le magistrat de première instance a commis une erreur en omettant de noter
que certains des témoins clés n’ont pas été appelés à témoigner.
6. Le magistrat de première instance a commis une erreur en le condamnant
sur des témoignages qui n’ont pas permis de le relier à ladite infraction.
7. Le magistrat de première instance a violé le Code de Procédure Pénale en
permettant au Procureur de la Cour de modifier l'acte d'accusation sans se
référer à la section appropriée en vertu de laquelle la modification a été faite.
Ceci étant une première cour d'appel, son devoir est de réévaluer la preuve
présentée devant le tribunal de première instance et d’en tirer sa propre conclusion,
mais gardez à l'esprit que cette dernière n'a ni vu ni entendu les témoins.
L'appel a été examiné le 30 mai 2013. L'appelant a informé la cour qu'il avait
l'intention de s’appuyer sur les observations écrites dont j’ai noté qu’elles ont été
déposées le jour de l’examen de l'appel. M. Mulati, le Procureur, a présenté des
observations orales en réponse à celles-ci.
En ce qui concerne le motif d'appel n ° 1, l'appelant fait valoir que l'ensemble du
procès était nul vu qu’il a été placé en détention pendant plus de 24 heures avant
d'être traduit en justice, détention qui violait son droit constitutionnel en vertu de
l'Article 72 (3) (b) de l'ancienne Constitution.
Selon l'appelant, il a été arrêté le 31 mars 2009 et traduit en justice le 3 avril 2009 et
a donc été détenu au poste de police de Turbo pendant quatre jours.