RÉPUBLIQUE DU KENYA
DANS LA HAUTE COUR DU KENYA ELDORET
APPEL EN MATIERE CRIMINELLE n° 89 DE 2009
MW…....................................................APPELANT
CONTRE
RÉPUBLIQUE .............................................. DÉFENDEUR
(Ceci étant un appel de la condamnation et la peine initiales contenues dans la
décision de l'Hon. B. Mong'are (Magistrat Résident Principal) livrées le 3 juin
2009 dans l'affaire criminelle n ° 2041 de 2009 du Premier Magistrat à Eldoret)
JUGEMENT
Au premier chef d’accusation, l'appelant M. W a été accusé d'inceste contrairement à
l'Article 20 (1) de la Loi sur les Infractions Sexuelles n ° 3 de 2006.
Les détails de l'accusation étaient que le 29 mars 2009 à Lugari District dans la
province de l'Ouest, il a illicitement et intentionnellement effectué un acte qui a causé
la pénétration sur une personne de sexe féminin, en ce qu'il a causé la pénétration
de son organe génital (détails non-divulgués) dans l'organe génital (détails nondivulgués) de C. M., une fille de dix (10) ans qui, à sa connaissance, était sa fille.
Comme chef d’accusation subsidiaire, il a été accusé d'attentat à la pudeur sur
enfant contrairement à l'Article 11 (1) de la Loi sur les Infractions Sexuelles n ° 3 de
2006.
Les détails de l'accusation sont que le 29 mars 2009 à Lugari District dans la
province de l'Ouest, il a commis un acte illégal indécent avec C. M, une fille de dix
(10) ans d'âge en touchant ses parties intimes, à savoir le vagin.
Au deuxième chef d’accusation, il a été accusé de transmission délibérée du VIH
(virus de l'immunodéficience humaine) en contravention de l’Article 26 (1) de la Loi
sur les Infractions Sexuelles à n ° 3 de 2006.
Les détails de ce dernier étaient que le 29 mars 2009, à Lugari District dans la
province de l'Ouest , en sachant pertinemmant qu'il avait été infecté par le virus
d'immunodéficience humaine (VIH), il a sciemment et délibérément causé la
pénétration de son organe génital (détails non-divulgués) dans l’organe génital
(détails non-divulgués) de C. M., une fille âgée de dix (10) ans ,un acte qui était
susceptible de transmettre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) à ladite C.
M.
Le tribunal de première instance a déclaré l'appelant coupable pour les chefs
d'accusation 1 et 2 et a été condamné respectivement. à la réclusion à perpétuité et
à trente ans d'emprisonnement. Les peines devant courir simultanément.