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LAWS OF THE NEW SUDAN THE CODE OF CRIMINAL PROCEDURE, 2003 Printed and Distributed by Secretariat of Legal Affairs and Constitutional Development.

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Code de procédure pénale 2003

Lois

Country

Latitude: 15.5015341

Longitude: 32.502556412

Country (Lié Lois): Soudan

Langue: en

Résumé: La loi contient 33 chapitres couvrant des dispositions concernant les différents types de tribunaux, les arrestations et les procédures, le rôle de la police, les rassemblements illégaux, la nuisance publique, les actions préventives, les pouvoirs de la police, le processus des poursuites judiciaires, les inculpations, les jugements et exécution de peines, cautions et obligations.

Documents principaux

Sudan-Law-Criminal_Precedure_Code-2003-En.pdf
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