En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 500 000 F et l’emprisonnement de 15 jours à
6 mois.
SECTION III : DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU TITRE III
ARTICLE L.319 : Seront punis d’une amende de 20 000 à 50 000 F et de 15 jours à 3 mois,
d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement, les auteurs d’infractions aux
dispositions des articles L.95, 98, 99, 102, 103, 104, et 130.
Pour les infractions aux dispositions de l’articleL.130, l’amende sera appliquée autant de fois
qu’il y aura d’inscriptions omises ou erronées.
ARTICLE L.320 : Seront punis d’une amende de 5 000 à 18 000 F et, en cas de récidive,
d’une amende de 20 000 à 50 000 les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article L.97.
ARTICLE L.321 : Seront punis d’une amende de 10 000 à 18 000 F et, en cas de récidive,
d’une amende de 20 000 à 50 000 et d’un emprisonnement de 6 jours à 10 jours, ou de l’une
de ces deux peines seulement :
- les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article L.121 ;
- les auteurs d’infractions aux dispositions des décrets prévus à l’article L.96.
ARTICLE L.322 : Sera punie d’une amende de 50 000 à 500 000 F et, d’un emprisonnement
de 1 à 4 mois ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura exigé ou
accepté du travailleur une rémunération quelconque à titre d’intermédiaire dans le règlement
ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature.
ARTICLE L.323 : Seront punis d’une amende de 5 000 à 15 000 F et, en cas de récidive, d’une
amende pouvant aller jusqu’à 100 000 F, les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article L.146.
ARTICLE L.324 : Seront punis d’une amende de 10 000 à 18 000 F et, en cas de récidive,
d’une amende de 100 000 F :
- les auteurs d’infractions aux dispositions des articles L.142, 148, 149, 150, 151, 152, 153,
154, 155, 156, 157, 158, 159, 161, 163, 164.
- les auteurs d’infractions aux dispositions des articles L.143, 144.
ARTICLE L.325 : Seront punis d’une amende de 5 000 à 18 000 F et, en cas de récidive, de
15 000 à 50 000 F, les auteurs d’infractions aux dispositions des articles L.131, 132, 133,
134, 135, 136, 137, 138.
SECTION IV : DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU TITRE IV
ARTICLE L.326 : Seront punis d’une amende de 10 000 à 18 000 F et, en cas de récidive
d’une amende de 20 000 à 50 000 F, les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article
L.184.
Seront punis d’une amende de 20 000 à 50 000 F et, en cas de récidive, d’une amende de
50 000 à 200 000 F, les auteurs d’infractions aux dispositions des articles L.176, 178, 179,
180, 183, 185 186, 187, 188, 189.
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