digitale pour que l’affaire se soit réglée.
Il a posé son empreinte digitale, mais l'affaire n’a pas été
réglée mais plutôt transférée devant les tribunaux. Il a encore témoigné qu'à son âge, il ne peut pas
faire ce qu'il n'a jamais fait étant jeune.
En contre-interrogatoire, l'accusé a reçu une copie de la pièce à conviction A qui est sa déclaration
volontaire à la police et il a dit qu'il ne pouvait l'identifier car il ne pouvait pas lire. L'avocat lui a
ensuite dit que c'était sa déclaration à la police où il a reconnu le délit et a, en conséquence, posé son
empreinte digitale. Il a répondu en ces termes "je ne suis pas d’accord car à l'âge de 75 ans, je ne peux
faire ce que je n'ai pas fait pendant ma jeunesse".
L'accusé a de nouveau demandé s'il connaissait
Jallykunda où vit la victime et il a dit qu'il ne connaissait pas Jallykunda ni la victime. L'avocat a
conclu à l’endroit de l'accusé que le 25 Janvier, il a tiré la victime dans sa maison et a fait de force les
rapports sexuels avec elle. À cet égard, l'accusé a déclaré que "je ne l'ai pas fait, même à la police, je
leur ai dit que je ne l'ai pas fait".
1. Dans son intervention, l’a dit l'avocat de l'État, A. Colley a fait un sommaire des preuves des
témoins à charge et a formulé 3 questions pour la résolution. Les questions étaient :
a. Est qu’il y a eu relations sexuelles forcées entre l’accusé et le témoin à l’accusation 1 ?
b. Y a-t-il eu consentement ?
c. Y a-t-il eu Pénétration ?
Sur la question (1), l'avocat a soutenu qu'il existait une violence sexuelle. Les rapports sexuels indiqués
par le témoin à l’accusation 1 dans sa vraie déclaration étaient corroborés par la déclaration
confessionnelle de l'accusé. A la question (2), l'avocat a soutenu qu'il n'y avait pas consentement parce
que le témoin à l’accusation 1 avait déclaré qu'elle a été saisie et sa bouche fermée avant que l'accusé
ne couche avec elle. Il a de nouveau soutenu qu’en tout cas, à l'âge de la victime, elle est incapable de
donner son consentement. L'avocat a renvoyé le tribunal au dossier de ISIBOR vs L'ETAT 7NCC 429.
En ce qui concerne la question (3), l'avocat a soutenu que l'accusé dans la pièce à conviction A, a
reconnu avoir eu des rapports sexuels avec la victime. Encore une fois, la pièce à conviction C, le
rapport médical a constaté qu'il y avait une pénétration car l'hymen était déchiré.
L'avocat a conclu et a exhorté le tribunal de déclarer coupable l'accusé et de le condamner pour viol.
Cependant, en supposant que l'infraction de viol n'est pas prouvée, que l'accusé soit condamné pour
délit de souillure conformément aux articles 155 et 127 du Code Pénal.
Dans son intervention, D.P-Candiah pour la Défense a formulé une question pour la délibération et que
l'Accusation avait eu de preuve contre l'accusé au-delà de tout doute raisonnable compte tenu de
la preuve enregistrée. L'avocat a renvoyé le tribunal à l'article 144 (1) de la Loi sur les moyens de
preuve, cap 6.06. Vol 2, Lois de Gambie 2009 ; "la charge de prouver la culpabilité de l'accusé
incombe à l'accusation". Il a de nouveau renvoyé le tribunal à l’affaire de WOOLMINGTON VS DPP
(1935) AC 462. L'avocat a également soutenu que pour s'acquitter de cette charge, l'Accusation doit
Hon. Juge E. 0. Dada. l’Etat VS MALANG CEESAY