LAWS OF THE NEW SUDAN CIVIL PROCEDURE ACT, 2003 Printed and Distributed by Secretariat of Legal Affairs and Constitutional Development.

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Loi de la procedure civile, 2003

Lois

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Latitude: 15.5015341

Longitude: 32.502556412

Résumé: La loi contient les sections suivantes: I. Dispositions préliminaires: compétence, transmission des poursuites, matières qui ne relèvent pas de la compétence des tribunaux II. Encadrement des poursuites, assignation, évaluation des poursuites, comparution et non comparution des parties III. Audience, procédure d'audience, témoins IV Pouvoir de renvoyer ou d'ajouter des parties, jonction de parties, offre de désendettement V. Jugements VI. Types spéciaux de plaintes VII. Recours provisoires VIII. Objections contre les jugements IX. Révision et correction X. Exécution XI. Dispositions diverses XII. Procédures spéciales

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