prejudice resultant du delit de proxenetisme dont elles ont ete
victimes;
Attendu qu'il est demontre que O. G.J a effectivement
commis le delit de proxenetisme sur les personnes de
G.E, M.F, P.A et B.N ; Qu'elles remplissent des lors la
condition posee par !'article sus enonce; Qu'en outre, leur
constitution de partie civile s'est faite conformement aux
articles 321-41 et 321-43 du code precite ; Qu'ainsi sa
recevabilite s'impose;
2- Au fond
Attendu que G. E, M.Favour,
P. A et B. N sollicite la condamnation de O. G. J a leur
payer respectivement cent (100 000) francs CFA,
quatre-vingt mille (80 000) francs CFA, vingt mille (20
000) francs CFA et six cent mille (600 000) francs CFA
representant la somme issue de leur prostitution qu'elles lui
ant versee et la somme qu'elle a pen;:u a titre de loyer pour leur
hebergement a raison de deux mille (2500) francs CFA par
jour;
Attendu qu'il resulte des dispositions de !'article 1382
du code civil que tout fail quelconque de l'homme qui cause
a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel ii est
arrive a le reparer ; Que le principe en matiere de
responsabilite civile est la reparation integrale c'est-a-dire la
reparation de tout le dommage et rien que le dommage;
Qu'en l'espece, ii a ete demontre que le prevenu a
reyu des mains des victimes toutes les sommes qu'elles
tiraient de leur prostitution; Que cependant elles etaient
toutes a la charge de la prevenue qui a cet effet, veillait a
assurer leurs besoins primaires ; Qu'ainsi, ii convient d'en
tenir compte dans la reparation de leur prejudice et de fixer
cette reparation a un montant juste et raisonnable; Qu'ainsi ii
convient de faire partiellement droit a leur reclamation et
condamner O.G.J a payer la somme de soixante mille (60
000) francs CFA a G.E, la somme de quarante mille (40
000) francs CFA a M.F, la somme de vingt mille(20 000)
francs CF A a P.A et la somme de quatre cent mille (400
000) francs CFA de B.N de a titre de dommages et
interets;
C- Sur les depens
Attendu que !'article 321-94 du code de procedure
penale prevoit que tout jugement de condamnation prononce
contre un prevenu le condamne au paiement des frais et
Page 7 sur 8
Scanne avec CamScanner
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières