République du Sénégal
Un peuple-Un But-Une Foi
N°31/13 du jugement
N°1223/2012 du parquet
LE MINISTERE PUBLIC
Et
Ndoumbé DIOP
CR : Mama Yacine DIOP
(Partie Civile)
CONTRE
Abdou Kadre DIOP
MD du 27.12.2012
Nature du délit:
Viol sur une déficiente
mentale (article 320 in fine
du Code Pénal)
Décision :
Cf. dispositif

COUR D’APPEL DE SAINT-LOUIS(SENEGAL)
TRIBUNAL REGIONAL DE SAINT-LOUIS
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI 10 JANVIER 2013

FLAGRANT DELIT

A l’audience publique ordinaire du Tribunal régional de Saint-Louis du
dix janvier deux mille treize, tenue pour les affaires correctionnelles sous la
présidence de Monsieur Mamadou Laba CISSE, assisté de Mesdames Ndèye
Rokhaya SENE et Nafissatou DIAGNE DIAO, Juges au siège, membres ;
En présence de Madame Fatou Aïcha CISSE LAM substitut du
procureur de la République ;
Et avec l’assistance de Maître Hamady Alassane BA, Greffier
assermenté, a été rendu le jugement ci-après :
Entre :
1-Monsieur le Procureur de la République demandeur, suivant procèsverbaux d’interrogatoire de flagrant délit du 27 décembre 2012;
2-Madame Ndoumbé DIOP: Née en 1970 à Dagana, fille de feu Assane
et de Seynabou DIOP, veuve et ménagère demeurant au lieu de naissance,
quartier Gadaga, téléphone 77 028 48 78;
Civilement responsable Mama Yacine DIOP comparant et concluant à
l’audience en personne;
D’une part
Monsieur Abdou Kadre DIOP: Né le 29 septembre 1970 à Saint-Louis
de Mamadou et de Assy DIEYE, marié à une épouse et père d’un enfant,
tailleur, domicilié au quartier médina Chérif Dagana;
Prévenu de viol sur une déficiente mentale;
Comparant et concluant à l’audience en personne;
D’autre part :
A l’appel de la cause à l’audience du 03 janvier 2013, interpellé
conformément à l’article 384 du C.P.P, le prévenu a déclaré vouloir être jugé
immédiatement et l’affaire a été utilement retenue ;
Monsieur le Procureur de la République a exposé que par procèsverbal sus-énoncé, il avait fait citer le prévenu à comparaître par devant le
Tribunal de céans, à l’audience dudit jour, pour se défendre en raison de la
prévention ci-dessus indiquée;
Et le prévenu a été entendu, le Greffier a tenu note de ses
déclarations ;
Le Ministère Public a résumé l’affaire et requis contre le prévenu une
peine d’emprisonnement ferme de cinq (05) ans;
Le prévenu a présenté ses moyens de défense ;
Madame Ndoumbé DIOP s’est constituée partie civile et s’est désistée
de son action;
Puis les débats ont été déclarés clos et l’affaire mise en délibéré au 10
janvier 2013;
A cette date, le tribunal, vidant son délibéré conformément à la loi, a
statué en ces termes:
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Ouï le prévenu en son interrogatoire;
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