Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour d’appel
Département d'État de la mer Rouge
Chambre de statut personnel
Devant :
Monsieur : Ahmad Mohammad Al-Faki
Président
Monsieur : Mohammad Al-Nazir Ahmad Al-Moubarak
Membre
Monsieur : Mohammad Ibrahim Al-Haj
Membre
Numéro : A S CH/26/2008
Procès
Mohammad Abdulrazek Al-Sharif
Contre
Sohaila Saleh Omer
Jugement
Dans le procès numéro 653/K/2007, le 15 mai 2008, le tribunal de statut personnel a rendu
plusieurs décisions :
1- Le défendeur a été arrêté et traduit devant le tribunal par un agent de police ne relevant
pas de la juridiction et ouvre une communication en vertu de l'article 94 G.
2- L'avocat du défendeur est renvoyé en tant que juge dans cette affaire.
3- Monsieur Mohamed Abdel-Motal Al-Sherif a été interdit de comparaître dans cette
affaire.
En réponse à ces décisions, l'avocat Mohamed Abdel-Motal Al Sherif a interjeté appel le 19 mai
2008 et décidé d'accepter l'appel dans les délais impartis.
Les motifs de la demande étaient les suivants :
1- La délivrance d'un mandat d'arrêt contre l'appelant est très étrange. Les textes des articles
85 et 86 de la loi de procédures civiles mentionnent le pouvoir du tribunal de désigner des
témoins et les documents en leur possession, aussi que le pouvoir de faire comparaître
des témoins devant le tribunal. Cette disposition ne s'applique pas aux passifs. La loi
clarifie l'absence du défendeur lorsqu'il déclare la procédure correcte, qui consiste à
poursuivre l'affaire et à rendre un jugement par contumace et non par arrestation,
indiquant que le défendeur est représenté par un avocat qui comparaît à toutes les
séances.