L'Article 126 de la Constitution prévoit "126. Exercice du pouvoir judiciaire.
(1) Le pouvoir judiciaire émane du peuple et doit être exercé par les tribunaux établis en
vertu de la présente Constitution au nom du peuple et en conformité avec la loi et avec les
valeurs, les normes et les aspirations du peuple.
(2) Dans le jugement d'affaires de nature à la fois civile et pénale, les tribunaux doivent,
sous réserve de la loi, appliquer les principes suivants (a) ................
(b) ................
(c) ...............
(d) ...............
(e) la justice de fond doit être administré sans égard indu aux détails techniques ".
L'Objectif National et Principes Directeurs de la Politique de l'État n ° 1 (i) prévoit "Les objectifs et principes suivants doivent guider tous les organes et organismes de
l'État, tous les citoyens, organisations, autres organismes et personnes dans
l'application ou l'interprétation de la Constitution ou de toute autre loi lors de la
prise de décisions politiques et de leur mise en œuvre pour la création et la
promotion d'une société juste, libre et démocratique. "
Question (a).
L'essentiel de la question (a) est de savoir si la pétition soulève une question d'interprétation
constitutionnelle. Cette question concerne la compétence de la Cour en matière d'interprétation
constitutionnelle. En l‟espèce l'article de la Constitution pertinent est l'Article 137, qui prévoit: "137 Questions relatives à l'interprétation de la Constitution.
(1) Toute question relative à l'interprétation de cette constitution doit être
déterminée par la Cour d'appel siégeant en tant que Cour constitutionnelle.
2) ................................................
(3) Une personne qui allègue que-
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