Les questions.
Dans leurs notes conjointes de conférence déposées au tribunal le 20 juillet 2009, les
pétitionnaires et le 1er défendeur se sont accordés sur les questions suivantes: (a) Est-ce que la pétition soulève des questions d'interprétation constitutionnelle.
(b) Est-ce que le paiement du “prix de la fiancée” avant le mariage et son remboursement
lors du divorce sont des coutumes dont l'authenticité est admise d'office, ne nécessitant
aucune autre preuve.
(c) Est-ce que le prix de la fiancée a des significations différentes en fonction des cultures
en Ouganda de telle sorte que la Cour constitutionnelle ne peut pas faire une interprétation
uniforme de la coutume.
(d) Est ce que "okujuga" en Ankole ne signifie pas le paiement du prix de la fiancée et si
"okuzimura" en Ankole ne signifie pas le remboursement du prix de la fiancée.
(e) Est-ce que le « prix de la fiancée » n‟est pas couramment pratiqué par toutes les tribus
en Ouganda.
(f) Est-ce que la coutume du paiement du « prix de la fiancée » par la famille du marié à la
famille de la mariée favorise l'inégalité dans le mariage contrairement à l'Article 21 (1), (2)
et (3) de la Constitution qui garantit l'égalité de la personne dans tous les sphères y compris
le mariage.
(g) Que la demande pour les prix de la mariée par les parents de la mariée comme une
condition préalable à un mariage entrave le libre consentement de l'homme et la femme qui
sont les seules parties au mariage contraire aux dispositions de l'Article 32 (3) de la
Constitution qui dispose que le mariage ne peut être conclu qu‟avec le libre consentement
de l'homme et d‟une femme ayant l'intention de se marier.
(h) Est-ce que le paiement du prix de la fiancée par un homme ayant l'intention d'épouser
une femme est un facteur d'inégalité dans le mariage, contrairement aux dispositions de
l'Article 31 (3) de la Constitution qui exige que les hommes et les femmes se voient accorder
les mêmes droits en matière de mariage, pendant celui-ci et à sa dissolution.
(i) Est-ce que la demande et le paiement du prix de la fiancée comme condition préalable à
un mariage coutumier et est-ce que la demande de la restitution du prix de la fiancée
comme condition à la dissolution d'un mariage coutumier sont des coutumes qui sont
pratiquées dans l‟exercice de la culture d‟une personne, dont les droits sont garantis à
l'Article 37 de la Constitution.
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