Les dispositions de la Constitution ne sont pas adages éculés ou des principes
vides de sens. Elles sont des principes qui habilitent et limitent les pouvoirs du
gouvernement dans notre pays. Ce sont des règles de gouvernement. Lorsque la
constitutionnalité d'une loi du congrès est contestée devant cette cour, nous
devons appliquer ces règles. Si nous ne le faisons pas les termes de la Constitution
ne sont rien de plus que des bons conseils.
Quand il apparaît qu'une loi du congrès entre en conflit avec une de ces
dispositions, nous n‟avons pas d'autre choix que de faire respecter les exigences
primordiales de la Constitution. Nous avons prêté serment de déployer tous les
efforts nécessaires en ce sens. Nous ne pouvons pas repousser les limites de la
Constitution uniquement pour répondre aux besoins de la législation contestée.
Nous devons appliquer ces limites telles que la Constitution les a prescrites, en
tenant compte à la fois de l'étendue de son pouvoir législatif discrétionnaire et de
la responsabilité ultime des décisions constitutionnelles ".
Ces remarques ont été citées et approuvées par cette cour dans l‟affaire Major General David
Tinyefuza (Supra) et la Cour a conclu en disant ceci: "Nous convenons respectueusement qu'il est du devoir de la cour de faire respecter les
exigences primordiales de la Constitution. L‟orientation actuelle des opinions hautement
persuasives des tribunaux du Commonwealth va dans le sens d'appliquer une
interprétation généreuse et téléologique de la constitution qui met en oeuvre la
reconnaissance des droits et libertés fondamentaux de l'homme. Nous pensons que cela
est en harmonie avec la triple injonction contenue dans l'Article 20 (2) commandant le
respect; la défense et la promotion, par tous les organes et organismes du gouvernement,
et par toutes les personnes, des droits de l‟homme et des libertés de l'individu et des
groupes inscrits dans le Chapitre 4. Prétendre le contraire, reviendrait peut-être à suggérer
que les Articles 20 (2) sont futiles et vains ». [sic]
Le principe d'interprétation constitutionnelle d'harmonisation adoptée par cette cour dans
l‟affaire Tinyefunza (supra) est un principe bien connu d‟interprétation constitutionnelle. Il est
également particulièrement pertinent en ce qui concerne cette pétition. Manyindo, DCJ (tel était
alors son titre), a respecté ce principe comme suit: "...... l‟entièreté de la Constitution doit être lue comme un tout et une disposition particulière ne
détruit pas l'autre, mais la soutient. Telle est la règle de l'harmonie, la règle de la complétude, de
l'exhaustivité, de la primauté et de la souveraineté de la Constitution ".
En appel (Attorney General Vs Tinyefunza supra) JSC a exprimé le même point de vue de
cette manière: en d'autres termes
"Un autre principe important régissant l‟interprétation de la Constitution est que toutes
les dispositions de la Constitution concernant une question doivent être considérées
ensemble. La Constitution doit être considérée comme un tout ". (Sic)
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