(5) Rien ne pourra être considéré comme incompatible avec cet article tant que cela est
admissible en vertu d'une disposition de la présente Constitution ".
Article 31 (3) se lit:
« Le mariage ne peut être conclu qu‟avec le libre consentement de l'homme et de la femme qui
ont l'intention de se marier »
L'Article 33 se lit comme suit:
"(1) Les femmes jouissent d'une dignité pleine et entière et égale à celle des hommes.
(2) .........
(3) ......... ..
(4) Les femmes ont le droit être traitées sur un pied d'égalité avec les hommes et ce droit
comprend l'égalité des chances dans les activités politiques, économiques et sociales.
(5) ...... ..
(6) Les lois, les cultures, les coutumes et traditions qui sont contraires à la dignité, au bien-être,
ou aux intérêts des femmes ou qui portent atteinte à leur statut, sont interdites par la présente
Constitution ".
Le Chapitre 4 de la Constitution traite de la protection et de la promotion des droits et des
libertés fondamentales. L'un de ces droits et libertés qui, en vertu de ce chapitre, est protégé à
l'Article 37, est le droit d'appartenir, de jouir, de pratiquer, de maintenir et de promouvoir toute
culture, institution culturelle ... [et] la tradition ... en communauté avec d'autres. Cela signifie, si
je comprends bien, que la jouissance et la promotion de la culture se fait en communauté avec
d'autres. La jouissance est basée sur la communauté. Les règles et les règlements régissant les
pratiques culturelles ne sont pas écrits. Chaque communauté utilise ses propres règles. Les règles
en question ont une valeur intrinsèque et de l'importance pour la communauté concernée. Dès
lors, il est assez difficile de déterminer dans quelle mesure ces règles culturelles concernant la
pratique du « prix de la mariée » violent les droits prévus par les articles cités par les
pétitionnaires. L‟Article 33 (6), qui interdit les lois, cultures ou traditions qui sont contraires à la
dignité, au bien-être ou à l'intérêt des femmes n'a pas précisé quelles étaient ces lois et pratiques
culturelles. La Constitution n‟a pas prescrit au Parlement de faire une loi rendant opérationnelles
les dispositions de l'article. Les affidavits qui ont été deposés au nom des pétitionnaires
provenaient en grande partie d'une zone de Tororo où le premier pétitionnaire réalise certains
travaux pour les femmes en tant qu‟organisation non-gouvernementale. Certains ont déclaré à
quelle communauté ils appartiennent et d'autres pas. Pareillement, ils n‟ont pas affirmé que les
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