Je
rejetterais
donc
la
pétition
sans
ordonnance
quant
aux
dépens.
Fait à Kampala ce ... 26 ... mars ... .2010
Juge de la Cour constitutionnelle
JUGEMENT DE S.B.K.KAVUMA, JA
Introduction.
J‟ai eu l'avantage de lire, dans le projet, les jugements préparés par mes Lords, LEM Mukasa
Kikonyogo DCJ, AEN Mpagi-Bahigeine, A. Twinomujuni et CKByamugisha JJA.
Le contexte de cette pétition ainsi que son contenu et les affidavits à l'appui, la réponse qui lui a
été donnée par les répondants et leurs affidavits respectifs en réponse, les observations de
l'avocat du 1er défendeur et celles du 2ème défendeur qui a comparu personnellement, sont
habilement énoncés dans ces jugements. Je ne dois pas entièrement les répéter ici et je le fais
partiellement pour me faire bien comprendre et afin de faciliter les références.
Déclarations recherchées.
Les pétitionnaires demandent les déclarations suivantes: (a) La coutume et la pratique de la demande et le paiement du prix de la fiancée
comme condition sine qua non à un mariage coutumier valable telles que
pratiquées par plusieurs tribus en Ouganda sont inconstitutionnelles.;
(b) La coutume et la pratique de remboursement du prix de la fiancée comme
condition préalable à une dissolution valide d'un mariage coutumier sont
inconstitutionnelles;
(c) Toute déclaration autre ou supplémentaire que cette honorable Cour peut
accorder;
(d) Aucune ordonnance quant aux dépens.
Les défendeurs affirment que les défendeurs n‟ont pas droit à ces déclarations.
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