Section 2 : Des causes de non imputabilité Article 132-4 : Il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l'auteur était en état de démence au moment de l'action. Lorsque la juridiction considère que l'état mental du dément pourrait compromettre l'ordre public ou la sécurité des personnes, elle peut ordonner son internement et ses soins dans un centre spécialisé. Les frais de soins sont supportés conformément à la législation sanitaire en vigueur. Il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l'auteur a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle il n'a pu résister. Article 132-5 : La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Article 132-6 : Lorsqu’un service public de l’État ou d’une collectivité publique est à l’origine d’une erreur de droit, n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par cette erreur qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. Article 132-7 : L’âge de la responsabilité pénale est fixé à treize ans. Il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l'auteur de l'infraction était âgé de moins de treize ans, à la date de la commission des faits. Le mineur de moins de treize ans, ne peut faire l'objet que de mesures éducatives et de sûreté. Les autres catégories de mineurs pénalement responsables de crimes, délits ou contraventions sont traitées dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation. 11