CHAPITRE 2 : DE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS
Article 112-1 :
La loi qui efface la nature punissable d'un fait a un effet rétroactif. Elle arrête
toute poursuite en cours ainsi que l'exécution de la peine prononcée.
La loi qui allège une peine a un effet rétroactif. Elle s'applique aux infractions
commises avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas donné lieu à une
condamnation passée en force de chose jugée.
La loi qui rend un fait punissable ou qui aggrave une peine n'a point d'effet
rétroactif.
CHAPITRE 3 : DE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L’ESPACE
Article 113-1 :
La loi pénale burkinabè s'applique à toute infraction commise sur le territoire
national quelle que soit la nationalité de son auteur.
La loi pénale s'applique également aux infractions commises par un national ou
contre un national hors du territoire national lorsque les faits sont punis par la
législation du pays où ils ont été commis. La poursuite dans ce cas doit être
précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle de
l'autorité du pays où les faits ont été commis.
La poursuite cesse dans le cas où la personne justifie avoir été jugée
définitivement à l'étranger pour les mêmes faits, et en cas de condamnation,
lorsque la peine a été exécutée ou est prescrite.
La loi pénale burkinabè est aussi applicable aux infractions commises à bord
des aéronefs immatriculés au Burkina Faso, ou des aéronefs loués sans
équipage et mis en service par des personnes remplissant les conditions pour
être propriétaire d’un aéronef au Burkina Faso, ou à l'encontre des personnes
se trouvant à bord. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord
des aéronefs militaires burkinabè, ou à l'encontre des personnes se trouvant à
bord de tels aéronefs.
Elle est également applicable aux infractions commises à bord d’un navire
immatriculé suivant la loi burkinabè ou à l’égard duquel un permis ou un
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