Journal Officiel - Numéro spécial - 25 mai 2009
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CHAPITRE II : DE LA PROTECTION SPECIALE
Article 62
Est considéré comme en situation difficile et bénéficie d’une protection spéciale,
notamment :
1. l’enfant rejeté, abandonné, exposé à la négligence, au vagabondage et à la
mendicité ou trouvé mendiant, vagabond ou qui se livre habituellement au
vagabondage ou à la mendicité;
2. l’enfant qui, par sa mauvaise conduite ou son indiscipline, donne de graves sujets
de mécontentement à ses parents ou tuteur ou à son entourage ;
3. l’enfant qui se livre à la débauche ou cherche ses ressources dans le jeu ou dans
les trafics ou occupations l’exposant à la prostitution, à la mendicité, au
vagabondage ou à la criminalité ;
4. l’enfant qui manque, de façon notoire et continue, de protection ou ne fréquente
aucun établissement scolaire ou n’exerce aucune activité professionnelle ;
5. l’enfant habituellement maltraité ;
6. l’enfant exploité économiquement ou sexuellement ;
7. l’enfant accusé de sorcellerie ;
8. l’enfant mère ou porteuse d’une grossesse, objet de maltraitance de la part de ses
parents ou tuteur ;
9. l’enfant sans soutien familial ou autre à la suite de la perte de ses parents ;
10. l’enfant vivant avec handicap ;
11. l’enfant toxicomane ;
12. l’enfant orphelin.
L’enfant surdoué bénéficie aussi d’une protection spéciale.
Article 63
La protection spéciale se réalise à travers les mécanismes de tutelle de l’Etat tels que
prévus par la loi, le placement social et autres mécanismes de prise en charge appropriés.
Le placement social s’effectue par l’assistant social en prenant en compte l’opinion de
l’enfant selon son degré de maturité et son âge. L’assistant social fait rapport
immédiatement au juge pour enfants qui homologue ce placement social.
Si l’enfant intéressé est entre les mains de ses parents ou tuteur, la décision de
placement social est prise par le juge pour enfants sur requête de l’assistant social.
Un arrêté du ministre ayant les affaires sociales dans ses attributions règlemente le
placement social en veillant spécialement à la régularité de son inspection et aux normes
minimales de prise en charge des enfants.
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