31 Article 102 : Quiconque, civil ou militaire, embarqué ou au service des Forces Armées, insulte une sentinelle par paroles, écrits, gestes ou menaces, est puni de deux mois à deux ans de servitude pénale. § 6. Des violences envers les populations civiles Article 103 : Tout militaire ou assimilé qui se rend coupable des violences ou sévices graves à l’endroit des populations civiles, en temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, est puni de mort. Article 104 : Tout militaire ou assimilé qui se rend coupable d’acte arbitraire ou attentatoire aux droits et libertés garantis aux particuliers par la loi à l’encontre d’une personne civile sera puni de quatre ans de servitude pénale. Si le fait est constitutif d’une infraction punie de peines plus fortes, le coupable sera puni à ces peines. §7. Du refus d’un service dû légalement Article 105 : Tout commandant d’unité qui, régulièrement saisi d’une réquisition légale de l’autorité civile, a refusé ou s’est abstenu de faire agir les forces de l’ordre est puni de six mois à deux ans de servitude pénale. Article 106 : Tout militaire ou assimilé, qui refuse ou qui, sans excuse légitime, s’abstient de se rendre aux audiences des juridictions militaires où il est appelé à siéger, est puni de deux mois à un an de servitude pénale. En cas de refus, si le coupable est désigné pour présider la juridiction, il peut en outre être puni de la destitution ou privation de grade.