RÉPUBLIQUE DU KENYA
HAUTE COUR DU KENYA
A EMBU
Affaire Criminelle 31 de 2007
LCWM .................. .PLAIGNANT
CONTRE
HON. PROCUREUR GÉNÉRAL ...... .. ........................ .DEFENDEUR
JUGEMENT
Par plainte modifiée le 26/10/09, le demandeur a poursuivi l'Honorable Procureur Général
pour
(a) Dommages-intérêts spéciaux s’élevant à 152 915
(b) Dommages-intérêts généraux
(c) Dommages-intérêts majorés
(d) Frais médicaux à venir
(e) Intérêts sur tous les montants susmentionnés
(f) Frais de justice
La plainte et l’assignation à comparaître ont été dûment signifiées au Procureur Général et
un certain M. Njogu, avocat principal de l'État a signé une copie de l'assignation et accusé
réception. Le Procureur Général n'a pas comparu et n'a pas produit de défense. Le plaignant
a donc demandé l'autorisation à cette cour de poursuivre le Procureur Général ex-parte en
vue de prouver le bien-fondé de sa cause. Ladite autorisation a été accordée et la question a
procédé par voie de preuve formelle.