un tribunal de fait et de droit habilité à intervenir dans la pondération et l'évaluation des preuves
lorsque celles-ci sont contraires à ce qui est fixé dans les documents.
Je ne crois pas que le jugement attaqué impliquait une infraction dans l'application ou
l'interprétation de la loi en raison de la validité des conclusions de la Cour d'appel concernant
l'existence d'une origine dans les pièces et, partant, de notre rôle prévu à l'article 182 du Code de
procédure pénale de 1991. Si mes collègues à la Chambre en conviennent, je pense qu’il est
nécessaire d’appuyer le jugement et de rejeter le pourvoi.
Abdellatif Mohammad Al-Amin
Juge de cour suprême
42/2/4102
Hashem Ibrahim Al-Toum
Juge de cour suprême
1/5/2018
Hassan Abdelkrim Othman
Juge de cour suprême
2/5/2018
Le jugement final :
1- Supporter le jugement attaqué
2- Annuler la demande
Hassan Abdelkrim Othman
Juge de Cour Suprême et Chef du département
2/5/2018