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COUR SUPRÊME DE GAMBIEDIVISION
CRIMINELLE SPECIALE
tenu àBANJUL
AFFAIRE CRIMINELLE No:
HC/182/11/CR/055/AO
ENTRE:
L'ETAT:
PLAIGNANT
et
LANDINGSANNEH:
ACCUSÉ
LUNDI6AOUT 2012
HON.JUGEEMMANUELA.NKEA
EN PRESENCE DU PREVENU
MR. S. SEMALEMBA POUR L'ETAT
MME. N. GBUJI POUR L'ACCUSÉ
JUGEMENT
Suite à une plainte déposée le 18 avril 2011, l'accusation a allégué que le 12
mars 2011 à Kerr Serign, dans la municipalité de Kanifing en Gambie, l'accusé
a entretenu des rapports sexuels illégauxavec FATOUMATTA KANUTEH,
sans son consentement contraire à l'article 121 et punissable en vertu de
l'article 122 du Code Pénal. L'accusé a plaidé non coupable de l'infraction.
Les éléments de preuve de l'accusation a été conduite par cinq (5) témoins et
trois (3) pièces à conviction ont été déposées à l'appui de la cause. L'accusé a
témoigné sous serment, mais n'a appelé aucun témoin, encore moins présenté
une pièce à conviction pour appuyer sa défense.