première instance avaient commis une erreur dans l’application de l’article 65 de la loi sur le
statut personnel. Le tribunal n’a pas tenu compte la nature de son travail et le revenu. La cour n’a
pas tenu compte des tracts publies par le chef du pouvoir judiciaire, qui spécifient le minimum et
le maximum dans l’estimation de la pension alimentaire. L’accuse est également marié et à
quatre filles. La demanderesse est divorcée deux fois et a trois enfants. Ils vivent avec elle.
Pourquoi devrait-il payer le montant seul ?
Apres avoir examiné les jugements de la cour de première instance et tribunal d’appel ainsi que
la pétition d’appel, on trouve que la pension fournie par le tribunal est appropriée et ne dépasse
pas la limite de subsistance. Les dépenses sont moins de 17 livres par jour pour la demanderesse
et son fils, ce qui représente un faible montant compare aux conditions de vie. En ce qui
concerne les pensions d’habillement et les loyers sont raisonnables. Le jugement de la cour de
première instance est selon l’article 65 de la loi de statut personnel. L’estimation du montant des
pensions a été calculée par l’article 66 de la même loi. Donc, le jugement est correct. Je demande
d’annuler la demande de l’appel, en cas d’approbation par mes collègues.
AlBouchra Othman Saleh
Juge de cour suprême
6/6/2015
Je suis d’accord
Dr. Satna Abduljalil Mohammad
Juge de cour suprême
9/7/2015
Je suis d’accord
Abdelaziz al-Rashid Mohammad Othman
Juge de cour suprême
5/7/2015
Le jugement final :
Annuler l’appel
AlBouchra Othman Saleh
Juge de cour suprême et Chef du département
13/7/2015