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Code pénal 1991

Lois

Country

Latitude: 15.5015341

Longitude: 32.502556412

Résumé: Cette loi remplace le code pénal de 1983. Elle comprend 16 sections: II. Responsabilité criminelle III. Tentative et actes criminels communs IV Les sanctions V. Infractions contre l'État VI. Infractions relatives aux forces disciplinaires VII. Sédition VIII. Infractions liées à la tranquillité publique IX. Infractions relatives à la santé et à la sécurité publiques X. Infractions relatives aux fonctionnaires et employés XI. Infractions portant atteinte à l'administration de la justice XII. Infractions de contrefaçon et de falsification XIII. Infractions liées aux religions XIV. Infractions touchant sur les personnes et le corps humain XV. Infractions d'honneur, de réputation et de moralité publique XVI. Délits contre la liberté publique