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Loi sur les poursuites pénales 1991

Lois

Country

Latitude: 15.5015341

Longitude: 32.502556412

Country (Lié Lois): Soudan

Langue: en

Résumé

Code pénal de 1991 abroge le Code pénal de 1983.

Cette loi précise:

Son effet rétro-actif b. Son application à l'intérieur et à l'extérieur du Soudan c. La responsabilité pénale d. La classification des crimes e. Les pénalités etc...

Documents principaux

Sudan-Law-Criminal_Prosecution_Act-1991-Ar.pdf
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