n'est pas étayée par la loi et non exécutoire, selon les termes de l'appel. Par conséquent, nous
n’avons pas besoin de demander les documents, car la requête en appel comprenait tous les faits
et les présentait, mais ils exigent qu’il soit difficile d’obliger la Cour d’application à répondre
aux demandes qui y figurent. Nous avons décidé à l’avance d’annuler l’appel.
Dr. Satna Abduljalil Mohammad
Juge de cour suprême
22/6/2015
Fadia Ahmad Abdulkader
Juge de cour suprême
24/6/2015
Al-Taib Abdelghafour Abdulwahab
Juge de cour suprême
28/6/2015
Le jugement final :
Annuler l’appel
Al-Taib Abdelghafour Abdulwahab
Juge de cour suprême et Chef du département
28/6/2015