Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Chambre Criminelle
Devant :
Mahjoub Al-Amin AL-Faki
Président
Ali Ahmad Ali Mohammad Kashi
Membre
Yahya Fadel Mohammad Fadel
Membre
Al-Rashid Al-Toum Mohammad Kheir
Membre
Salah Al-Tijani Al-Amin
Membre
Procès de Mahdi Yaacoub Ibrahim
Numéro : MA/GH A/Exécution/70/2016
Le jugement :
Le10/3/2016, le tribunal pénal public de Da'in a prononcé les condamnations susmentionnées en
vertu des articles 167, 168 et 45.5 du code de l'enfance de 2010, et l'a condamné à mort et a
acquitté le deuxième accusé Adam Yaacoub.
Le condamné a interjeté appel de la peine et son avocat a interjeté appel devant la Cour d'appel
du Darfour oriental, qui a rendu un jugement à la majorité pour modifier la condamnation aux
termes des articles 45/B et 68/D de la loi sur les enfants et 75 du code pénal de 1991. La peine de
mort a été modifiée et la peine infligée pour crucifixion a été annulée et les documents soumis à
l'ordre de présentation à la Cour suprême.
Les papiers nous ont été transmis avec un appel interjeté par le frère du condamné Habibuddin
Yacoub Ibrahim. Ses causes sont résumées, le requérant considérant que le crime est marginal et
que la peine marginale est appliquée sans exécution. Nous pensons que la condamnation est
faible car il n’ya pas de sperme lors de l’examen médical. La requérante conteste les déclarations
des femmes selon lesquelles elles connaissent le condamné, où il est payé la nuit et il est
nécessaire d'appliquer la règle du soupçon.
En fin de compte, le frère reconnu coupable demande la libération de son frère et l'abolition de la
peine de mort.
Selon les faits de l’affaire, le condamné et un autre innocent étaient à interrompre la voie devant
certaines femmes, sous l’influence des armes, ils les a violées et pillées.
L'affaire a été renvoyée à la juridiction pénale compétente qui a rendu la décision susmentionnée,
qui a été modifiée par la cour d'appel et nous a été transmise par écrit pour nous permettre de
prendre une décision dans la demande présentée par le frère condamné. Nous avons décidé ce qui
suit :