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DEVANT LA COUR SUPREME DE LA GAMBIE
AFFAIRE CRIMINELLE No:HC/111/11/BK/012/D2
ENTRE:
L’ETAT
PLAIGNANT
ET
MUSTAPHASILLAH
ACCUSE
LUNDI LE 09 NOVEMBRE 2011
DEVANT L HONNORABLE JUSTICE EMMANUEL A. NKEA
ACCUSEPRESENT
M.E.JAITEHPOUR L’ETATPRESENT
M.M. DRAMEHPOUR L’ACCUSEPRESENT
JUGMENT
L'accusé est poursuivi sur une information contenant deux chefs
d’accusations pour avoir le 04 janvier 2011, à Sokuta, Kombo North,
Région Ouest de la Gambie par la force et des moyens trompeurs induit
une certaine WUDAY TABALLY à sa résidence où elle a été détenue
pendant un jour en violation de l'article 233 de Le Code pénal et pour
avoir par la suite eu des relations sexuelles illégales avec elle sans
son consentement en violation de l'article 121 du Code pénal. L'accusé
a
plaidé
non
coupable
aux
deux
chefs
d'accusation.
L'Accusation a fourni des preuves par l'intermédiaire de trois (3)
témoins et a déposé quatre (4) pièces à l'appui de son dossier alors
que l'accusé a fourni des éléments de preuve, a appelé un témoin
supplémentaire à l'appui de sa défense et a présenté une pièce à
conviction.