renvoyé à la prochaine audition de l’affaire ; et après avoir entendu l'acte d'accusation, la procédure pénale engagée contre le premier accusé fut annulée car il n'y avait aucune preuve contre lui. Il s'est avéré que le troisième accusé était décédé, la procédure pénale était donc terminée. Une semaine après l'acte d'accusation d’Intissar, conformément à l'article 144 du Code de procédure pénale de 1991, le tribunal reporta la décision et libéra l'accusée. L’accusée a été condamnée pour la deuxième fois à la charge, puis la décision du tribunal de première instance a été approuvée. Vu que l’article 135 du Code de procédure pénale de 1991 stipule que l’accusé a le droit de se défendre par l’intermédiaire de son avocat Vu que l’article 3 équivalant de l’article 193 de code de procédure pénale de 1983 stipule que: Si une personne accusée d'un délit est punie d'un emprisonnement de dix ans ou plus, ou de la peine capitale. le Procureur général doit, à la demande de l'accusé, désigner un avocat pour le défendre surtout si les crimes graves sont graves et difficiles à défendre. Vu qu’Il est clair que le crime qui fait l’objet de l’affaire pénale est passible de la peine capitale et a été mis en cause par le sujet. Et vu que Nous n’avons trouvé aucune indication selon laquelle le tribunal aurait demandé à l'accusée d'amener un avocat ou qu'elle était insolvable pour être envoyée au Ministère public afin que son avocat soit assigné. Déclarons que : Ceci est une violation du droit constitutionnel et légal de l’accusée de se défendre. cet argument découle de ce que ce tribunal a annulé la déclaration de culpabilité de l'accusée Intissar Sharif Abdullah et de présenter son dossier devant son tribunal pour commencer la procédure dès le début en présence d'un avocat avec l'annulation du rejet de la procédure pénale engagée contre l'accusé Lotfi Abu Rous et un nouveau procès avec l'accusée pour évacuer la vérité et prendre une décision juste. Puisque la comparution d'un avocat peut annuler la condamnation et la peine à elle seule, je ne vois donc aucune raison de discuter du reste des motifs énumérés dans les requêtes. Par conséquent : Avec l'approbation des collègues du Ministère Public, Ordonnons : L’annulation de la déclaration de culpabilité et le renvoi des documents à la Cour pour qu'ils fonctionnent conformément au mémorandum Adlan Al-Haj Mahmoud Juge d’Appel 13/6/2012 Ousama Abdulhalim Mohammad Juge d’appel 19/6/2012 Salman Ahmad Mohammad Juge d’appel 20/6/2012